Lexique

LEXIQUE

Attribution

L'attribution d'un logement social est faite au moment où le demandeur obtient son logement.

 

Commission d'Attribution des Logements (CAL)

L’attribution d’un logement à un demandeur s’effectue au sein d’une « commission d’attribution » (la CAL). Composée de représentants du bailleur, de la mairie où se trouve le logement et de l’Etat, elle se réunit à intervalles réguliers et examine les dossiers des candidats répondant aux critères pour chaque logement disponible.

 

Droit Au Logement Opposable (DALO)

Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu'aucun bien adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Vous pouvez saisir une commission de médiation. Si, en dépit de la décision favorable de la commission, vous ne recevez pas de propositions de logement dans les délais requis, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable.

 

Numéro Unique d'enregistrement Départemental (NUD)

Il s'agit d'un identifiant qui comporte 18 chiffres et qui permet aux partenaires du logement social d'identifier votre demande. Sur le territoire du Rhône et de la Métropole il commence par 069.

 

Plafonds de ressource

Le logement social bénéficie de financements de l'Etat qui définissent trois catégories de logements sociaux. Mes ressources, ma composition familiale et la localisation du logement déterminent la catégorie de logement auquel j'ai droit.

  • Les PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration) : ce sont les logements sociaux aux loyers les plus bas, réservés aux personnes en situation de grande précarité ou aux ressources très modestes.
  • Les PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) : les loyers sont plus élevés que pour ceux des logements PLAI, 65 % de la population est éligible à cette catégorie de logement social.
  • Les PLS (Prêt Locatif Social) : les loyers de ces logements dits "intermédiaires", sont plus élevés que ceux des logements PLUS.

 

Réservataires

Les réservataires sont les structures et institutions partenaires du financement de la construction de logements sociaux. En contrepartie de leur participation, ils sont réservataires de logements dans chaque programme HLM, et à ce titre bénéficient d’une priorité de présentation de candidats locataires.

Il s’agit :

  • d’Action Logement (précédemment dénommé 1% Logement) www.actionlogement.fr,
  • des collectivités territoriales (Communes, Métropole de Lyon, Département du Rhône)
  • des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
  • de l’Etat.