Je m'informe

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Ai-je droit au logement social ?

 

Une seule condition est nécessaire pour déposer une demande de logement social : être de nationalité française ou en situation régulière sur le territoire français (cartes de résident, de séjour temporaire, de résident privilégié, de séjour de ressortissant de l'Union européenne, étranger admis au séjour au titre du droit d'asile...).
 

Pour savoir si je peux bénéficier d'un logement social, je dois connaître mon revenu fiscal de référence de l'année N-2 (sur la page de garde de votre dernier avis d'impôt sur le revenu dans le cadre "Vos références") et renseigner la composition de mon foyer.

Je fais le test !


Je suis éligible, je dépose une demande de logement social.

 

La demande de logement social étape par étape

Je souhaite faire une demande de logement social, en ligne ou sous format papier, la démarche est simple et commune à tous les bailleurs sociaux de la Métropole de Lyon et du Département du Rhône.

 

 

1- Dépôt - Enregistrement

Je peux remplir ma demande en ligne sur le site internet www.demande-logement-social.gouv.fr, l’envoyer ou la déposer au format papier dans un gui chet d'enregistrement (pdf - 258 ko). Peu importe la méthode utilisée, je dois remplir le formulaire de demande (pdf - 331 ko).

Au plus tard un mois après le dépôt de ma demande, je reçois une attestation par courrier ou par e-mail qui confirme son enregistrement, sa date et me précise mon numéro unique d’enregistrement. Ce numéro est à conserver précieusement : il me servira pour toutes mes démarches, en ligne ou au lieu d'accueil.

Une fois ma demande enregistrée et mon numéro unique obtenu, elle est diffusée à tous les bailleurs sociaux et partenaires de la Métropole de Lyon et du Département du Rhône.


2- Proposition de logement

Si un logement correspond à ma demande, je suis contacté par un bailleur ou un réservataire afin de compléter mon dossier avec les pièces justificatives obligatoires.

Plusieurs dossiers de demandeurs sont sélectionnés pour chaque logement, en fonction des critères définis par la loi : la situation du ménage, le motif de la demande, le type de logement et l’ancienneté de la demande.

Certains logements font l'objet de réservations. Sur ces logements, ce sont les réservataires qui désignent en priorité les candidats locataires.


3- Attribution

Les dossiers des demandeurs sont tous soumis à la Commission d’Attribution des Logements (CAL). La commission étudie chaque dossier sur la base des mêmes critères, les décisions sont prises à la majorité.

Quand la CAL sélectionne mon dossier et m’attribue un logement, deux possibilités :

  • je l’accepte : je signe mon bail, je deviens locataire et mon dossier est complet et clos ;
  • je le refuse : ma demande reste valable.



Pour information : les niveaux de ressources maximum par catégorie de logement social et situation familiale (arrêté du 28 décembre 2017)

Plafonds de ressources
(à compter du 1er janvier 2018)
Logement PLAI Logement PLUS Logement PLS
1 personne seule 11 167 € 20 304 € 26 395 €
2 personnes sans personne à charge * à l'exclusion des jeunes ménages** 16 270 € 27 114 € 35 248 €
3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge* ou jeunes ménages** 19 565 € 32 607 € 42 389 €
4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge* 21 769 € 39 364 € 51 173 €
5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge* 25 470 € 46 308 € 60 200 €
6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge* 28 704 € 52 189 € 67 846 €
Personne supplémentaire 3 202 € 5 821 € 7 567 €

 

* Personnes à charge = ce sont celles qui sont considérées comme telles au plan fiscal (CGI : art. 196, 196 A bis et 196 B)

** Jeunes ménages = couple marié, pacsé, ou concubins, sans personne à charge, dont la somme des âges révolus des 2 conjoints est au plus égal à 55 ans